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        <title><![CDATA[Stories by Quicopro on Medium]]></title>
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            <title>Stories by Quicopro on Medium</title>
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            <title><![CDATA[L’immatriculation des copropriétés]]></title>
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            <category><![CDATA[copropriété]]></category>
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            <dc:creator><![CDATA[Quicopro]]></dc:creator>
            <pubDate>Sun, 22 Jan 2017 17:44:26 GMT</pubDate>
            <atom:updated>2017-02-04T09:56:25.979Z</atom:updated>
            <content:encoded><![CDATA[<h4>L’une des nouveautés de la Loi ALUR</h4><p><strong>L’immatriculation des copropriétés, de quoi s’agit-il ?</strong></p><p>Autre nouveauté de la loi Alur version 2017, les copropriétés doivent être immatriculées dans un registre national, avec comme objectif de mieux connaître leur état afin d’identifier celles en difficulté plus facilement, en regroupant leurs informations administratives et financières essentielles (nombre de logements, montant du budget prévisionnel, impayés, procédures judiciaires en cours…).</p><p><strong>Quelles sont les copropriétés concernées par l’immatriculation ?</strong></p><p>La loi prévoit une immatriculation en trois temps pour les immeubles abritant des logements :</p><ul><li>Dès le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs</li><li>À compter du 31 décembre 2017 pour les ensembles de 50 à 200 lots</li><li>À partir du 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots.</li></ul><p>Seul les lots principaux (logements, commerces, bureaux) sont pris en compte dans le calcul. Les lots secondaires, comme des caves, garages ou places de parking, ne sont pas compris dans ce calcul.</p><p><strong>Qui se charge de l’immatriculation de la copropriété ?</strong></p><p>Le syndicat de copropriétaires doit être inscrit dans le registre national. Mais c’est au syndic de se charger de l’immatriculation, dans le cadre d’une prestation entièrement en ligne. Lorsque l’immeuble est mis en copropriété, le notaire accomplit cette démarche. De même, il met à jour le registre lorsqu’il enregistre la vente d’un lot.</p><p><strong>L’immatriculation de la copropriété est-elle facturée aux habitants ?</strong></p><p>Mauvaise nouvelle pour les copropriétaires, le syndic doit en effet leur faire payer la démarche d’immatriculation. Plus précisément, le contrat-type de syndic fait la distinction entre l’enregistrement initial de la copropriété et la mise à jour du registre national :</p><ul><li>Immatriculation initiale : la prestation est facturée en supplément de la rémunération forfaitaire du syndic.</li><li>Mise à jour annuelle ou exceptionnelle : la prestation est intégrée dans le forfait de base. Les copropriétaires ne doivent payer aucune somme supplémentaire à ce titre.</li></ul><p><strong>Quelles informations vont être enregistrées dans le registre national des copropriétés ?</strong></p><p>Outre les informations les plus usuelles (nom et adresse de la copropriété, nombre de lots…), les copropriétés doivent fournir des renseignements sur les procédures administratives et judiciaires en cours (danger sanitaire, arrêté de péril, mandat ad hoc, ordonnance de carence…).</p><p>Surtout, de nombreuses informations financières sont exigées, par exemple :</p><ul><li>Le montant des charges de copropriété courantes</li><li>Le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles</li><li>La somme des dettes vis-à-vis de fournisseurs</li><li>Le nombre de copropriétaires en situation d’impayés et le montant total de ces derniers</li><li>Le montant dédié au fonds de travaux obligatoire.</li></ul><p>Enfin, des données techniques (période de construction, nombre d’ascenseurs, chauffage collectif, individuel ou mixte, énergie utilisée…) sont également requises.</p><p><strong>Qui peut accéder au registre national des copropriétés ?</strong></p><p>Compte tenu de la nature des informations fournies, l’accès au registre est limité aux acteurs suivants :</p><ul><li>L’Etat et les établissements publics d’Etat « chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées », comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah)</li><li>Les collectivités locales et leurs organismes dédiés à la mise en œuvre des politiques de l’habitat. L’accès est par ailleurs limité aux copropriétés de leur territoire.</li><li>Les syndics en cours de mandat et les administrateurs provisoires. L’accès est restreint aux copropriétés dont ils s’occupent.</li><li>Les notaires, pour la consultation de « l’identité » des copropriétés (nom, adresse…).</li></ul><p>En outre, tout un chacun pourra consulter le registre national à partir du 1er juillet 2017 afin d’obtenir les noms, adresses, date de création, nombre et nature des lots des copropriétés. Un annuaire sera mis à disposition sur le site registre-coproprietes.gouv.fr.</p><p>L’Equipe Quicopro</p><p><a href="https://quicopro.fr/">Quicopro - La solution de gestion de copropriété</a></p><img src="https://medium.com/_/stat?event=post.clientViewed&referrerSource=full_rss&postId=2bdc300e0b05" width="1" height="1" alt=""><hr><p><a href="https://medium.com/quicopro/nouveaut%C3%A9s-de-la-loi-alur-limmatriculation-des-copropri%C3%A9t%C3%A9s-2bdc300e0b05">L’immatriculation des copropriétés</a> was originally published in <a href="https://medium.com/quicopro">Quicopro</a> on Medium, where people are continuing the conversation by highlighting and responding to this story.</p>]]></content:encoded>
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            <title><![CDATA[Les nouveautés de la Loi ALUR pour les copropriétés]]></title>
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            <dc:creator><![CDATA[Quicopro]]></dc:creator>
            <pubDate>Sun, 15 Jan 2017 18:23:18 GMT</pubDate>
            <atom:updated>2017-01-22T17:46:51.395Z</atom:updated>
            <content:encoded><![CDATA[<p>La loi Alur continue de modifier la vie des copropriétés. Deux nouvelles réformes sont rentrées en vigueur dès le 1er janvier 2017 : le fonds de travaux et l’immatriculation au registre national des copropriétés.</p><p>Pour notre 1er article de l’année, nous allons faire le point sur ce qui va changer pour les copropriétaires sur la 1ere réforme, <strong>le fonds de travaux.</strong></p><p><strong>Le fonds de travaux, qu’est ce que c’est ?</strong></p><p>La loi Alur sur le logement impose la mise en place de fonds d’épargne dédiés au financement de futurs travaux dans certaines copropriétés. Ils doivent être dotés par des provisions spécifiques versées chaque année par les copropriétaires.</p><p><strong>Quelles copropriétés sont soumises à cette obligation ?</strong></p><p>En théorie, le fonds de travaux doit être constitué dans toutes les copropriétés. Mais la loi prévoit certaines dérogations pour :</p><ul><li>Les immeubles neufs : l’obligation ne s’applique pas pendant cinq ans après la réception des travaux.</li><li>Les copropriétés de moins de dix lots : l’assemblée générale peut voter contre la constitution du fonds de prévoyance. L’unanimité des copropriétaires est toutefois requise pour prendre cette décision.</li></ul><p>La majorité du parc de copropriétés en France étant composé d’ensembles de moins de dix lots, la plupart des copropriétaires pourront donc refuser de constituer un fonds de travaux. Par ailleurs, les copropriétés dont le diagnostic technique global (DTG) montre que des travaux ne sont pas nécessaires pour les dix prochaines années peuvent également échapper à cette obligation. Cette exception s’avère toutefois plus théorique que concrète pour les immeubles anciens qui n’auraient pas été rénovés.</p><p><strong>Quels types de travaux doit financer ce fonds ?</strong></p><p>L’épargne accumulée au fil du temps ne peut pas financer tous les travaux.</p><p>La loi vise précisément les travaux suivants :</p><ul><li>Les travaux prescrits par les lois et règlements (arrêté préfectoral par exemple)</li><li>Les travaux qui ne sont pas compris dans le budget prévisionnel, soit les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble (hors maintenance), ceux portant sur des éléments d’équipement communs comme l’ascenseur, les travaux d’amélioration et les études techniques rendues nécessaires par ces différents chantiers</li><li>Les travaux urgents pour la sauvegarde de l’immeuble, ordonnés par le syndic sans l’aval de l’assemblée générale par souci de rapidité.</li></ul><p>Le montant alloué à un chantier ou à un autre dépend d’un vote des copropriétaires à la majorité absolue des votants.</p><p><strong>Qui doit s’occuper de constituer le fonds de travaux ?</strong></p><p>C’est le syndic qui doit ouvrir et gérer un compte bancaire séparé dédié exclusivement à ce fonds de prévoyance. Il doit être distinct de celui du syndic et du compte dévolu au budget prévisionnel de la copropriété.</p><p>Même si elles génèrent plus de démarches administratives et de gestion, les prestations du syndic relatives au fonds de travaux sont incluses dans le forfait du contrat type de syndic. Elles ne doivent donc pas être facturées en supplément des cotisations habituelles. Attention donc aux abus !</p><p><strong>À combien s’élèvent les cotisations des copropriétaires ?</strong></p><p>La loi impose une cotisation annuelle égale au minimum à 5% du budget prévisionnel. Son montant fait l’objet d’un vote à la majorité absolue des copropriétaires.</p><p>En d’autres termes, dans une copropriété où le budget prévisionnel est resté constant de 2016 à 2017, les copropriétaires devront supporter au minimum un supplément de 5% en 2017 par rapport aux provisions versées l’année précédente.</p><p>Si l’épargne accumulée au fil des années n’est pas utilisée et finit par atteindre le montant du budget prévisionnel annuel, le syndic doit inscrire deux propositions à l’ordre du jour de l’assemblée générale : le lancement d’un plan pluriannuel de travaux et la suspension des cotisations. Si les copropriétaires refusent le plan pluriannuel, ils pourront donc arrêter de cotiser.</p><p><strong>Après la vente d’un appartement, que deviennent les cotisations versées par le vendeur ?</strong></p><p>La loi est très claire à ce propos : les provisions versées au titre du fonds de travaux sont attachées au lot et non au copropriétaire. En d’autres termes, elles ne sont pas remboursées par le syndic lorsque le copropriétaire vend son logement et quitte l’immeuble.</p><p>Néanmoins, acheteur et vendeur pourront s’entendre à l’amiable sur ce sujet, à l’aide notamment de l’état daté des charges acquittées par le copropriétaire sortant. Le coût des provisions versées pour le fonds de travaux pourrait par exemple être répercuté sur le prix de vente.</p><p>L’équipe Quicopro</p><p><a href="https://quicopro.fr/">Quicopro - La solution de gestion de copropriété</a></p><img src="https://medium.com/_/stat?event=post.clientViewed&referrerSource=full_rss&postId=72527b33df8a" width="1" height="1" alt=""><hr><p><a href="https://medium.com/quicopro/les-nouveaut%C3%A9s-de-la-loi-alur-pour-les-copropri%C3%A9t%C3%A9s-72527b33df8a">Les nouveautés de la Loi ALUR pour les copropriétés</a> was originally published in <a href="https://medium.com/quicopro">Quicopro</a> on Medium, where people are continuing the conversation by highlighting and responding to this story.</p>]]></content:encoded>
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