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        <title><![CDATA[Call A Lawyer - Medium]]></title>
        <description><![CDATA[La première application mobile française de mise relation immédiate avec un avocat pour un premier entretien téléphonique de 20 minutes. - Medium]]></description>
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            <title>Call A Lawyer - Medium</title>
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            <title><![CDATA[La directive sur le droit d’auteur est adoptée, un bouleversement historique !]]></title>
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            <dc:creator><![CDATA[Call A Lawyer]]></dc:creator>
            <pubDate>Wed, 12 Sep 2018 15:40:54 GMT</pubDate>
            <atom:updated>2018-09-13T14:22:26.541Z</atom:updated>
            <content:encoded><![CDATA[<figure><img alt="" src="https://cdn-images-1.medium.com/max/800/1*zwTd9en1eMUwoYv-1DsSww.jpeg" /><figcaption>Le Parlement Européen à Strasbourg, en France</figcaption></figure><p><strong>C’est fait, après avoir initialement rejeté le texte, le Parlement européen a finalement adopté, mercredi 12 septembre dernier, la directive qui doit adapter le droit d’auteur à l’heure du numérique.</strong></p><p>Approuvé par 438 voix contre 326, le texte constitue une revanche pour les industries culturelles et des médias après le camouflet infligé au début de l’été via les campagnes de lobbying intenses GAFAM (Google Apple Facebook Amazone).</p><p>Mais concrètement, quels changements pourraient apporter ce texte pour les internautes et autres acteurs du web ? nos habitudes numériques vont-elles être bouleversées pour autant ? les Artistes peuvent-ils espérer être mieux rémunérés au titre de la consommation massive de leurs œuvres sur la toile ? On sait en effet que malgré l’explosion de canaux de diffusion, ils sont bien loin d’être rétribués dans de justes proportions…</p><p><strong>Des contenus filtrés</strong></p><p>L’article 13 de la directive est celui dont l’adoption a donné lieu à de farouches oppositions entre libertaires du web et partisans d’un web régulé.</p><p>En effet, il appartiendra désormais à tous les sites qui permettent aux internautes de poster du contenu (réseau social, service de vidéo en ligne : comprendre Facebook, YouTube, Twitter…) de prendre attache auprès des titulaires des droits d’auteur (de la musique, de l’image, de la vidéo…) afin de régulariser un accord (via juste rémunération) pour permettre aux utilisateurs de partager légalement les contenus soumis au droit d’auteur, et aux plates-formes Internet de les laisser faire. Faute d’entente entre les plates-formes en ligne et les ayants droit, les premières devront mettre en place un système pour empêcher la mise en ligne des œuvres protégées.</p><p>Les plates-formes devront veiller à ce que chaque contenu ait fait l’objet d’un accord avec les ayants droit, et, dans le cas contraire, devront empêcher leur utilisateur de poster ce contenu.</p><p>Seront concernés tous les sites qui permettent aux internautes de poster du texte, du son et de la vidéo. Cela signifie concrètement que tous les contenus postés par les internautes seront inspectés, et que, si nécessaire, leur publication sera bloquée.</p><p>Comment vont s’y prendre les plates-formes ? La question n’est pas résolue : le texte du Conseil européen se borne à évoquer des mesures « appropriées et proportionnées », tout en excluant « une obligation générale de surveillance » et un blocage automatique.</p><p>On sait que YouTube, via son outil de filtrage ID Content permet déjà aux ayants-droit d’œuvres protégées de bloquer certaines publications litigieuses, mais ce système reste très critiqué tant par les artistes que par les utilisateurs de la plateforme détenue par Google tant sa mise en œuvre alterne entre efficacité relative et excès de zèle (lorsqu’il censure des contenus pourtant licites).</p><p>Des discussions doivent encore se poursuivre au niveau des institutions européennes pour mettre au point le texte final de la directive avant que les parlements nationaux ne l’intègrent dans leurs lois.</p><p>Nous n’en sommes donc qu’au début, espérons que la technologie permettra une application optimale de ce nouveau texte afin que son but, mieux rémunérer les créateurs, soit atteint. Il reste encore à faire…</p><p><strong>Un nouveau « droit voisin » pour les éditeurs de presse</strong></p><p>L’article 11 de la directive crée pour sa part un nouveau droit voisin pour la presse sur Internet.</p><p>Concrètement cela signifie que lorsqu’une plate-forme numérique ( Google ou Facebook sont les plus connues et les plus directement visées par la directive, mais cette dernière s’appliquera de manière beaucoup plus large ) utilise tout ou partie d’un article de presse, elle devra s’acquitter d’une somme d’argent, dont le périmètre et le montant restent inconnus à ce stade.</p><p>Les adversaires de cet article soulignaient notamment que cette mesure, qui vise spécifiquement des services comme Google Actualité, avait déjà fait l’objet de tests très proches en Espagne et en Allemagne, sans résultats probants. Les députés ont, cependant, prévu une exception — floue — à ce nouveau droit voisin, lorsque les hyperliens sont accompagnés de <em>« mots individuels »</em>. Espérons que le texte définitif se fera moins mystérieux…</p><p>Ainsi, les habitudes des internautes ne devraient pas trop changer avec l’arrivée de cette directive, sauf à ce que certains des contenus qu’ils postent dans lesquels figurent des œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, film, textes littéraires…) soient censurés faute d’accord entre les plateformes de diffusion et les ayants-droit de ces œuvres…</p><p>Ce qui est déjà le cas aujourd’hui sur Youtube. Même si le système est perfectible.</p><p>Idem, les internautes n’auront pas non plus à mettre la main à la poche pour rétribuer les éditeurs de presse lorsqu’ils reposteront et retweeteront des articles, ce sera à Facebook, Google et autres GAFAM de le faire.</p><p><strong>En réalité, le vrai pas en avant de cette directive est d’avoir enfin pris en compte les intérêts de ce que l’ère numérique avait un peu oublié jusqu’à présent, les créateurs de contenus (artistes, éditeurs de presse…), en essayant de rééquilibrer un peu leur combat face à ceux qui algorithme et agrègent.</strong></p><p><strong>To be continued…</strong></p><p><strong>Nicolas Rebbot</strong></p><p>Avocat à la cour</p><img src="https://medium.com/_/stat?event=post.clientViewed&referrerSource=full_rss&postId=bc49c505b378" width="1" height="1" alt=""><hr><p><a href="https://medium.com/callalawyer/la-directive-sur-le-droit-dauteur-est-adopt%C3%A9e-un-bouleversement-historique-bc49c505b378">La directive sur le droit d’auteur est adoptée, un bouleversement historique !</a> was originally published in <a href="https://medium.com/callalawyer">Call A Lawyer</a> on Medium, where people are continuing the conversation by highlighting and responding to this story.</p>]]></content:encoded>
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            <title><![CDATA[RGPD 1 Mois après : premiers constats, premières leçons]]></title>
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            <category><![CDATA[rgpd]]></category>
            <category><![CDATA[conseiljuridique]]></category>
            <category><![CDATA[call-a-lawyer]]></category>
            <category><![CDATA[vie-privée]]></category>
            <dc:creator><![CDATA[Call A Lawyer]]></dc:creator>
            <pubDate>Wed, 08 Aug 2018 11:59:16 GMT</pubDate>
            <atom:updated>2018-08-08T13:50:30.808Z</atom:updated>
            <content:encoded><![CDATA[<figure><img alt="" src="https://cdn-images-1.medium.com/max/600/1*PMMSh1aSECyoMGvnWCzvoA.jpeg" /></figure><p><em>Le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 à un mois. On assiste depuis son entrée en vigueur à la tempête tous azimuts faisant voler dans tous le sens et contresens la protection des données personnelles. Voici quelques conseils pour retrouver le bon sens et faire de ce grand changement un bon changement.</em></p><ol><li><strong>Pas de panique : faites les choses bien !</strong></li></ol><p>Alors que tout le monde court, parfois dans le mur, à la “compliance” RGPD prenez du recul et le temps de bien faire. Comment éviter les pièges?</p><p><strong>1. N’ayez pas peur :</strong></p><p>La première sanction de la CNIL post RGPD est récemment tombée conte la société Optical Center condamnée à 250 000 euros en raison de failles importantes dans ses systèmes de protection. Mais regardons de plus près, ce géant de l’optique déjà condamné par la CNIL en 2015 pour des raisons similaires était dans les radars de la CNIL bien avant le RGPD et a manifestement brulé et rebrulé quelques interdits. Rien de surprenant donc à le voir ici condamné et l’entrée en vigueur du RGPD n’y est pas pour grand chose.</p><p>Les premières plaintes déposées à la CNIL post RGPD sont elles aussi toutes très attendues. Formulées par le groupe de surveillance du net bien connu “None of your buisness” (NOYB), elles sont dirigées sans surprise contre les géants de la data Google Android, Facebook, WhatsApp etc, pour consentement forcé, bataille que NOYB mène (bien) depuis des années.</p><p>Il n’a pas donc été crée de grande armée du RGPD déployée à grande échelle pour effectuer un contrôle régulier et systématique (certains apprécierons le jeu de mot) de tous les utilisateurs de Data et punir en un temps record. Avant les sanctions, il y a les mises en demeure et avant cela les contrôles et avant cela du temps, donc n’ayez pas peur, vous ne serez pas sanctionné demain.</p><p><strong>2. Ne faites pas vite :</strong></p><p>On alerte sur cette grande réforme depuis des années, mais on a néanmoins observé (en France) un vent de panique et de précipitation générale, surtout depuis le 25 mai dernier, qui révèle absolument de tout et surtout beaucoup de n’importe quoi. On a tous reçu des déferlantes de mailings de contenus différents et souvent contradictoires dont peu étaient effectivement conformes au RGPD. Le pire étant ceux qui vous écrivaient « rien à changer »/« vous n’avez rien à faire ». Ceux là se seront donc, par précipitation, tiré une belle balle dans le pied et possiblement attiré l’attention des autorités et/ou de leurs partenaires sur leur manifeste non-compliance. Le RGPD n’est pas une course. Ne vous jetez pas dans la gueule du loup.</p><p><strong>3. Faites bien :</strong></p><p>4 points essentiels à garder à l’esprit. La compliance RGPD c’est :</p><ul><li><strong>un PROCESSUS :</strong> Si la nouvelle analyse d’impact préalable n’est pas obligatoire dans tous les cas, l’audit général de vos besoins, de votre état de protection et de vos objectifs est indispensable, prenez le temps de bien auditer et concevoir votre mise en conformité, puis seulement, agissez.</li><li><strong>un TOUT, ou rien :</strong> Attention aux approches découpées du type: “on voudrait s’occuper des données de la RH seulement” ou “on voudrait juste mettre nos CGV à jour pour le moment on verra (ou pas) le reste plus tard”. Un bout de compliance ne suffit pas, la compliance implique de respecter tout le RGPD et pour tous vos traitements, pensez donc global.</li><li><strong>une matière VIVANTE :</strong> Voyez plus loin que le bout du D ! Le RGPD s’inscrit dans un environnement et une mouvance juridique bien plus vaste que ce seul texte. En plus du RGPD, plusieurs autres textes s’appliquent ou s’appliquerons bientôt à vos usages de Data avec en tête de liste la Directive E-Privacy et/ou la réforme probable du Privacy Shield US. Appliquez donc le RGPD intelligemment et anticipez le futur proche pour éviter d’avoir à changer, encore, vos process et documents dans quelques mois.</li><li><strong>une AUTO-NORME :</strong> il n’y a pas de validation de votre compliance a priori, tout se joue à la sortie, lors des contrôles. Enfin jusqu’à temps qu’il existe des organismes certificateurs ou des labels officiels, dans l’esprit des Normes ISO, par exemple. En attendant donc documentez toutes vos démarches et actions et conservez prudemment toutes vos preuves. Par exemple, si vous recueillez le consentement des individus, gardez bien les actes de consentement afin de pouvoir démontrer que vous les avez et surtout qu’ils sont valides au sens du RGPD.</li></ul><p><strong>2. RGPD n’est pas un gros mot: utilisez le changement à votre profit.</strong></p><p><em>On entend souvent RGPD évoqué comme une affreuse contrainte ou un vrai casse-tete mais c’est aussi ou plutôt (selon votre degré d’optimisme entrepreneurial) une vraie opportunité d’améliorer ou créer de la valeur.</em></p><p>Pensez la mise en conformité RGPD comme un déménagement:</p><ol><li><strong>Triez :</strong> L’une des règles d’or du RGPD dite de la “protection par défaut” vous contraint à n’utiliser et conserver que les seules données dont vous avez strictement besoin pour satisfaire l’objet de votre traitement. Toutes les autres sont à jeter. Voila donc déjà des économies d’espace de stockage, de traitement et d’archivage.</li><li><strong>Mettez en cartons intelligemment :</strong> Rangez vos données par objectif de traitement (prospection, payes, satisfaction des commandes, etc) pour n’avoir qu’un objectif par fichier. C’est en effet essentiellement de la finalité du traitement que se définissent les obligations.</li><li><strong>Faites l’inventaire pour votre assurance :</strong> RGPD met à votre charge 3 nouveaux registres obligatoires. Faites en une force. Au delà des mentions obligatoires, répertoriez y toutes les informations utiles en cas de contrôle mais aussi pour votre suivi interne de compliance. Par exemple, ajoutez la référence à vos actes de consentement, la trace de vos envois/moyens de notification de droits, etc.</li><li><strong>Organisez l’arrivée utilement :</strong> Qui dit nouvelle maison dit nouveaux rangements! La seconde règle d’or du RGPD, le “Privacy by Design”, vous invite (fort) à choisir, dès leur conception, des moyens de protection pertinents. Choisissez donc des nouveaux outils de gestion, stockage et utilisation de données intelligents et pratiques pour répondre vite et bien à vos obligations nouvelles. Par exemple optez dès que possible pour la “pseudonymisation” (méthode d’organisation des données reposant sur l’utilisation d’un identifiant de corrélation permettant en cas de fuite d’une partie des données de ne pas pouvoir remonter à une personne identifiée). En prime, le recours à cette méthode vous exonère de l’obligation contraignante et coûteuse de devoir prévenir chaque personne individuellement en cas de défaillance dans vos systèmes. Choisissez également un système centralisé ou des outils de liaison entre vos fichiers vous permettant un accès immédiat à toutes les données d’une même personne très rapidement en cas d’obligation de suppression ou de portabilité notamment. Attention vos délais de réponse sont désormais très courts.</li><li><strong>Choisissez vos prestataires:</strong> Le RGPD vous impose d’exiger désormais plus de garanties à vos partenaires destinataires ou sous-traitants de vos données. C’est l’occasion d’auditer leur sérieux. Profitez en aussi pour créer des chartes de qualité ou cahiers des charges optimisés. Votre sérieux à vous n’en sera qu’honoré.</li><li><strong>Déballez prudemment:</strong> Déployer votre plan de mise en conformité pas à pas. Faites des tests, assurez que tout est en ordre. Documentez vos tests. Répétez régulièrement pour conserver votre conformité.</li><li><strong>Décorez/Optimisez: </strong>Le RGPD vous contraint à plus de lisibilité et de clarté dans l’information donnée aux personnes. Ne vous contenez donc pas d’ajouter quelques lignes en caractère 6 à des Conditions Générales de Vente illisibles. Mettez en avant votre nouvelle Politique de Protection des Données, harmonisez vos mentions pour rendre votre site plus attractif et lisible et rassurer vos partenaires. Soyez inventifs, faites de vos campagnes de mailings de mise à jour des outils pour obtenir d’avantage et/ou renforcer la valeur de vos données.</li><li><strong>Enjoy: </strong>Vous êtes désormais en pleine connaissance et contrôle de vos données et outils, vos données valent plus, vous avez meilleur contrôle de vos prestataires, vos partenaires vous aiment davantage, souriez vous êtes RGPD!</li></ol><p>SIDE Avocats<br>Maîtres Christine ALLAN de LAVENNE &amp; Laure DADI<br><a href="http://localhost:3000/www.side-law.com">www.side-law.com</a></p><img src="https://medium.com/_/stat?event=post.clientViewed&referrerSource=full_rss&postId=2b5608221bc1" width="1" height="1" alt=""><hr><p><a href="https://medium.com/callalawyer/rgpd-1-mois-apr%C3%A8s-premiers-constats-premi%C3%A8res-le%C3%A7ons-2b5608221bc1">RGPD 1 Mois après : premiers constats, premières leçons</a> was originally published in <a href="https://medium.com/callalawyer">Call A Lawyer</a> on Medium, where people are continuing the conversation by highlighting and responding to this story.</p>]]></content:encoded>
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            <title><![CDATA[Les conversations Facebook au travail]]></title>
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            <category><![CDATA[vie-privée]]></category>
            <category><![CDATA[facebook]]></category>
            <dc:creator><![CDATA[Call A Lawyer]]></dc:creator>
            <pubDate>Tue, 07 Aug 2018 11:49:10 GMT</pubDate>
            <atom:updated>2018-08-08T13:53:33.270Z</atom:updated>
            <content:encoded><![CDATA[<figure><img alt="" src="https://cdn-images-1.medium.com/max/640/1*hxuRm4OfcUrtpTIMcG7b1A.png" /></figure><p><em>Conversation FaceBook et travail, que se passe-t-il si votre employeur découvre une conversation privée sur votre session où vous parlez en mal de ce dernier et de vos collègues ?</em></p><p>Qu’est-ce que vous risquez lorsque votre patron découvre sur votre poste de travail, une conversation sur votre session FaceBook ? Qui, de plus, concerne une conversation où l’employé utilise des termes péjoratifs pour désigner son patron et ses collègues ? Il s’agit là d’une situation assez spécifique mais très probable.</p><p>Une salariée laisse sa session ouverte sur son ordinateur professionnel pendant un arrêt de travail de plus de 4 mois. Elle échange des messages depuis son compte FaceBook avec une collègue où elle insulte ses collègues les traitant, entre autres, de “grosses merdes” et sa responsable de “grosse conne stupide”. Lorsqu’elle revient d’arrêt de travail, elle continue ses insultes sur sa messagerie FaceBook et également de vive voix. Elle se fait licenciée pour faute grave sans préavis ni indemnité. Le Conseil de prud’hommes de Toulouse valide le licenciement pour faute grave, qui est ensuite confirmé par la Cour d’appel de Toulouse avec une condamnation de la salariée à payer à l’employeur 1500€ au titre de la prise en charge de ses frais d’avocat, sachant qu’elle gagnait 1600€ nets par mois.</p><p>La salariée n’a pas contesté les insultes, ce qui aurait été compliqué compte tenu des captures d’écran certifiées par un huissier et des attestations de salariés qui ont confirmé les insultes proférées. Pour sa défense, la salariée a plaidé que ses propos relevaient de la SPHERE PRIVEE, protégée par le secret des correspondances.</p><p>L’employeur, lui, a fait valoir qu’à défaut d’avoir fermé sa session FaceBook sur son poste de travail, la conversation était librement accessible et que la salariée avait ainsi renoncé au caractère privé de sa correspondance et que par conséquent, cela relevait donc de la SPHERE PUBLIQUE. Cette conversation caractérisait un abus de la liberté d’expression en créant un préjudice à l’entreprise, selon l’argumentaire de l’employeur. La Cour d’appel de Toulouse a repris l’argumentaire de l’employeur jugeant que <em>“ c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les propos tenus par la salariée sur son compte FaceBook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé.”</em></p><p><strong>La question est donc de savoir si les conversations sur FACEBOOK relèvent de la sphère publique ou de la sphère privée ?</strong></p><p>A cette question, les juges ne donnent pas de réponse tranchée : tout dépend des circonstances.</p><p>Les décisions ont principalement été rendues par les juges du fond (Conseils de prud’hommes et Cours d’appel) qui s’intéressent, en premier lieu, à la façon dont la preuve a été obtenue :</p><ul><li>Si l’employeur a dû procéder à des manœuvres (entendons déloyales) pour accéder au compte FaceBook, c’est que ce n’était pas si simple d’y accéder ce qui milite pour le caractère privé des échanges sur FaceBook,</li><li>Si l’employeur n’a pas dû procéder à des manœuvres pour y accéder (ce qui est notamment le cas, dans une affaire où les échanges ont été sympathiquement transmis à l’employeur par des collègues/faux-amis FaceBook), les échanges présenteraient un caractère public.</li></ul><p>La Cour de cassation a rendu un arrêt en décembre 2017 retenant le caractère privé des informations postées sur le compte FaceBook, les détails de l’espèce ne sont pas clairs mais il semblerait qu’on soit dans un cas de manœuvres (pour accéder au compte Facebook du salarié, l’employeur a eu recours au téléphone professionnel d’un de ses collègues/ami FaceBook, semble-t-il à son insu). Dans l’attente d’une décision de principe de la Cour de cassation, la décision de la Cour d’appel de Toulouse appelle, une fois de plus, à la PRUDENCE !</p><p><strong>Pour les salariés :</strong> N’oubliez pas que les outils mis à votre disposition dans le cadre professionnel (que ce soient des téléphones ou des ordinateurs) sont présumés être utilisés pour les besoins professionnels autorisant un contrôle de l’employeur. Utilisez de préférence votre téléphone personnel pour vous connecter aux réseaux sociaux. Si vous utilisez quand même le matériel de l’entreprise, soyez vigilants.</p><p><strong>Pour les employeurs :</strong> Edictez une charte informatique qui fixe les conditions d’utilisation et de contrôle de la connexion des salariés à internet et aux réseaux sociaux depuis le matériel mis à leur disposition. Cette charte vous sera utile dans le débat sur la recevabilité de la preuve.</p><p><strong>Alexandra Sabbe-Ferri, Avocate au barreau de Paris</strong></p><img src="https://medium.com/_/stat?event=post.clientViewed&referrerSource=full_rss&postId=1986425740a8" width="1" height="1" alt=""><hr><p><a href="https://medium.com/callalawyer/les-conversations-facebook-au-travail-1986425740a8">Les conversations Facebook au travail</a> was originally published in <a href="https://medium.com/callalawyer">Call A Lawyer</a> on Medium, where people are continuing the conversation by highlighting and responding to this story.</p>]]></content:encoded>
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            <title><![CDATA[Le harcèlement sexuel : de la drague à l’infraction, quel risque ?]]></title>
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            <category><![CDATA[infojuridique]]></category>
            <category><![CDATA[justice]]></category>
            <category><![CDATA[metoo]]></category>
            <category><![CDATA[call-a-lawyer]]></category>
            <dc:creator><![CDATA[Call A Lawyer]]></dc:creator>
            <pubDate>Tue, 07 Aug 2018 09:52:51 GMT</pubDate>
            <atom:updated>2018-08-08T13:51:42.045Z</atom:updated>
            <content:encoded><![CDATA[<figure><img alt="" src="https://cdn-images-1.medium.com/max/640/1*W1Uku9eoDzy3bXDyiCRa7Q.jpeg" /></figure><p><em>Un gros producteur respecté. Des avances déplacées. Des actrices ou aspirantes actrices démunies, qui rapportent le harcèlement qu’elles auraient subi des années plus tôt. La situation semble relever du scénario de film, du cliché des futures comédiennes devant en passer par là pour percer au cinéma.</em></p><p>20% des femmes et 7% des hommes disent avoir été victimes de harcèlement sexuel dans le milieu professionnel.</p><ul><li><strong>Le harcèlement sexuel, c’est quoi ?</strong></li><li><em>C’est « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », mais aussi le fait « d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle »</em></li><li>Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. La peine peut être portée à 3 ans et 45 000€ d’amende en cas de circonstance aggravante (état de faiblesse, relation d’autorité, minorité de la victime, pluralité d’auteurs …)</li><li><strong>Que faire lorsqu’on est victime de harcèlement ?</strong></li><li>Déposer plainte. Si vous êtes dans le cadre d’une relation de travail, le harcèlement sexuel peut être à l’origine d’une rupture de la relation de travail aux torts de l’employeur. Il ne faut alors pas hésiter à se conseiller auprès d’un représentant syndical, ou d’un avocat.</li><li><em>Puis-je être poursuivi pour harcèlement si je drague une personne avec laquelle je travaille ?</em></li><li>La majorité des cas de harcèlement sont relevés dans le milieu professionnel. Pour autant, il n’est pas à proprement parlé interdit de séduire un(e) collègue de travail. Il faut néanmoins distinguer vie privée et vie professionnelle. Un comportement pourra être qualifié de harcèlement dès lors qu’il est ressenti comme oppressant par la personne concernée.</li><li>Il faut garder à l’esprit que ce que vous pensez être de la simple drague, pourra être perçu comme un comportement déplacé par la personne avec laquelle vous travaillez.</li><li>Si vous vous sentez, inversement, victime d’une situation de harcèlement, il ne faut pas hésiter à vous faire conseiller, pour ne pas laisser s’ancrer une situation inconfortable, voire oppressante.</li></ul><p><strong>Anne-Sophie LAGUENS</strong><br>Avocat à la Cour<br>Ancien Secrétaire de la Conférence</p><img src="https://medium.com/_/stat?event=post.clientViewed&referrerSource=full_rss&postId=25a52eedcb94" width="1" height="1" alt=""><hr><p><a href="https://medium.com/callalawyer/le-harc%C3%A8lement-sexuel-de-la-drague-%C3%A0-linfraction-quel-risque-25a52eedcb94">Le harcèlement sexuel : de la drague à l’infraction, quel risque ?</a> was originally published in <a href="https://medium.com/callalawyer">Call A Lawyer</a> on Medium, where people are continuing the conversation by highlighting and responding to this story.</p>]]></content:encoded>
        </item>
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