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  • il y a 11 mois
Face à la montée de la délinquance chez les jeunes, les enquêtes d'opinion vont toutes dans le même sens pour durcir la législation pour les mineurs. Mais que dit actuellement la loi ? 

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Transcription
00:00En France, la justice des mineurs est soumise à la Convention internationale des droits de l'enfant.
00:05C'est une justice adaptée, rendue par des juges et des juridictions spécialisées.
00:10Dans la législation française, la responsabilité pénale est à 13 ans.
00:14A cet âge, un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.
00:18Il est alors convoqué devant le juge pour enfant, au plus tard 3 mois après la remise de sa convocation.
00:24Sauf pour les cas les plus graves, où le mineur peut être placé en détention provisoire dès sa présentation au juge,
00:30ce dernier va statuer en deux temps.
00:32Lors de l'audience de culpabilité, il peut ordonner une mise à l'épreuve éducative.
00:37Le mineur va bénéficier d'un accompagnement éducatif personnalisé.
00:41Six à neuf mois plus tard, le juge statue définitivement sur la sanction
00:46en s'appuyant sur le rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
00:52Il a le choix entre deux types de sanctions, la mesure judiciaire éducative,
00:57comme le placement en internat scolaire, ou si cela s'avère nécessaire, une prise en charge médico-sociale.
01:03Mais le juge peut également prononcer une peine.
01:06Pour les mineurs, elles sont toujours réduites de moitié par rapport aux personnes majeures.
01:11Ces peines vont du travail d'intérêt général à l'emprisonnement,
01:15exclusivement dans des établissements pénitentiaires pour mineurs.
01:22Sous-titrage Société Radio-Canada
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