Le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur chargé de la sécurité du quotidien François-Noël Buffet est à l'origine d'un projet de loi qui sera présenté en septembre afin d'accord plus de pouvoirs pour les policiers municipaux. Un texte qui prévoit d'accroître les prérogatives administratives et judiciaires de ces 28.000 agents repartis sur le territoire.
00:00Accroître les pouvoirs des policiers municipaux, c'est l'ambition du projet de loi dont la présentation est prévue début septembre en Conseil des ministres.
00:07Projet parté par François Noël Buffet, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, chargé de la sécurité du quotidien.
00:14Merci d'être avec nous. Et en plateau, Mathieu Zagrodski, chercheur associé au Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales.
00:22On va commencer avec vous François Noël Buffet. Quels sont les pouvoirs qui manquent aujourd'hui aux policiers municipaux ?
00:27Aujourd'hui, en réalité, nos policiers municipaux sont face à la violence au quotidien, en permanence.
00:35Et les maires qui en ont la responsabilité souhaitent pouvoir à la fois les préserver eux-mêmes et leur permettre de pouvoir agir pour la tranquillité de leur population.
00:44Donc il y a quelques moyens supplémentaires nécessaires, en particulier pour donner quelques exemples, des dispositifs de contrôle ou de possibilité de délivrer ce qu'on appelle des amendes forfaitaires délictuelles.
00:54En matière de contrôle, par exemple, c'est la possibilité de pouvoir accéder à des fichiers de façon beaucoup plus facilitée, beaucoup plus facile, beaucoup plus efficace, beaucoup plus rapide, alors qu'aujourd'hui, ils sont limités.
01:07C'est évidemment l'impossibilité. Par contre, il faut le dire, d'accéder à des fichiers de renseignement.
01:11C'est la possibilité de pouvoir regarder ce qu'il y a dans un coffre de voiture.
01:14C'est la possibilité de faire un contrôle d'identité qu'ils ne peuvent pas faire aujourd'hui.
01:18C'est la possibilité, demain, de pouvoir délivrer une amende forfaitaire délictuelle pour des gens qui, en trottinette, auraient bousculé, causé un accident sur un trottoir pour pouvoir à la fois donner une amende et confisquer la dite trottinette.
01:31C'est la possibilité de pouvoir saisir l'usage de stupéfiants sur un constat ou de pouvoir donner une amende à des gens qui occupent illégalement un hall d'immeuble.
01:39C'est de cette nature-là.
01:40Donc, en faire des gendarmes ou des policiers, mais qui seront aussi bien formés que les gendarmes et policiers nationaux ?
01:49Vous savez, nos policiers municipaux, ils sont plus de 28 000 aujourd'hui, ils sont bien formés.
01:53Ils ont une formation exigeante. Il y a un dispositif de contrôle qui existe, qui, bien sûr, va perdurer.
01:58Nous avons prévu, et nous allons prévoir dans le texte, un renfort déontologique, de formation déontologique, bien évidemment.
02:05Mais nos policiers sont déjà extrêmement bien formés.
02:07Mathieu, est-ce que les policiers municipaux ont besoin de davantage de pouvoir pour être plus efficaces ?
02:13Disons que c'est une demande de beaucoup d'entre eux.
02:16En fait, on voit depuis une grosse dizaine d'années une montée en puissance de ces policiers municipaux.
02:20Le chiffre vient d'être donné, ils sont 28 000 policiers municipaux en France.
02:24Il y a à peine une vingtaine de milliers, à peu près autour des attentats de 2015.
02:28C'est vrai qu'aujourd'hui, les maires, les municipalités, en fait, captent la demande de sécurité.
02:34En gros, les citoyens s'adressent à leurs maires, à leurs policiers municipaux, croient qu'ils ont un problème.
02:38Parce que la police nationale, la gendarmerie nationale ont tendance un tout petit peu à se retirer de la petite délinquance, des incivilités du quotidien.
02:46Et c'est vrai qu'encore une fois, il y a cette demande d'être mieux outillés juridiquement et matériellement de la part des policiers municipaux.
02:52Monsieur Buffet, est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'une police municipale renforcée soit soumise peut-être de façon plus forte aux pressions de leurs patrons ?
02:58En l'occurrence, aux pressions du maire.
03:02Non, il n'y a pas aujourd'hui nos policiers municipaux, quand vous regardez dans nos grandes villes notamment, mais y compris dans des villes plus moyennes ou plus petites,
03:09ils sont aux ordres des maires, mais les maires ne sont pas non plus des fous furieux.
03:14Ils ont conscience du rôle qu'est le leur et de leur pouvoir.
03:18Il ne faut pas croire que les maires sont tous des cow-boys, ce n'est pas vrai.
03:20Ce sont des gens qui sont extrêmement sérieux et qui font les choses extrêmement sérieusement.
03:24Mais j'aimerais reprendre ce qui vient d'être dit, c'est vrai que la police municipale aujourd'hui, c'est la troisième force de sécurité intérieure.
03:30Il ne faut pas l'oublier et que d'ici 2030-2031, on imagine que le nombre de policiers municipaux va encore augmenter entre 10 000 et 11 000 personnels, ce qui est considérable.
03:39Et nous nous inscrivons en fait, ce que nous voulons au ministère et au gouvernement, c'est inscrire la police municipale dans un continuum de sécurité.
03:46Est-ce que c'est le retour, monsieur Buffet, d'une police de proximité qui ne dit pas son nom ?
03:51Oui, mais moi j'assume, c'est le retour d'une police de proximité.
03:56En fait, qui a toujours été de proximité, c'est plutôt son renforcement, car la police municipale est une police de proximité par nature.
04:02C'est un renforcement de la police municipale, de leur pouvoir, de leur capacité à s'inscrire dans ce continuum de sécurité
04:09qui se traduira par des conventions renforcées avec les préfets, entre les maires et les préfets,
04:14qui pourra se traduire également au niveau intercommunal.
04:18Il y a beaucoup de choses qui se font sur le territoire national qui sont très efficaces.
04:21Et on parle de police municipale, mais n'oublions pas nos gardes champêtres.
04:25Nos gardes champêtres aujourd'hui, ils sont un peu plus de 600, ils ont été beaucoup plus nombreux par le passé,
04:29mais eux-mêmes font partie de la réforme pour leur donner également plus de visibilité et plus de pouvoir.
04:35Alors, faut-il qu'elles soient toutes armées, ces polices municipales ?
04:38C'est la question aussi à ce propos.
04:39Écoutez Mathilde Panot de la France Insoumise en cas d'élection d'un maire et les filles.
04:42Si vous élisez un maire de la France Insoumise, nous désarmerons la police municipale de votre ville si elle est armée.
04:49Oui.
04:51Oui.
04:53Et nous nous battrons pour qu'au niveau national, il soit réintégré dans la police nationale, avec de la police de proximité.
04:59Quant aux caméras de surveillance, là aussi il faut voir dans le cadre des contrats,
05:02mais moi je le redis, je ne suis pas favorable à ce qu'on mette des caméras de surveillance partout
05:05qui n'ont encore une fois jamais prouvé leur utilité.
05:08Voilà, en cas de mairie, donc, la France Insoumise, il y aura désarmement des policiers municipaux
05:12et réintégration dans la police nationale.
05:14Votre réaction, M. Buffet ?
05:17C'est tout à fait scandaleux, irresponsable et par ailleurs complètement faux.
05:22Les caméras, la surveillance par la vidéo a montré son efficacité en termes d'élucidation des délits ou des crimes, d'ailleurs,
05:32à plus de 30% en taux d'augmentation, c'est parfait.
05:34Une collaboration étroite avec la police nationale qui fonctionne très très bien.
05:39C'est par ailleurs un élément de sécurité de partout a été reconnu, qui fait l'unanimité, en dehors de LFI,
05:45mais on sait pourquoi.
05:46On sait pourquoi ils sont dans la polémique permanente et dans l'irresponsabilité.
05:49Je veux dire, vraiment, c'est ne pas se rendre compte de ce qu'est la réalité,
05:53et c'est de la polémique pour de la polémique, franchement.
05:5580% des policiers municipaux sont armés aujourd'hui, est-ce qu'il faudrait que ce soit 100% et avec quelles armes ?
06:00Non, il ne faut pas être forcément à 100%.
06:05C'est à la discrétion des maires.
06:08Il est vrai que les maires, dans les grandes communes, ont besoin d'armer leur police principale et ils le font.
06:13Dans des plus petites communes, ils n'en ont pas besoin et ils ne le font pas.
06:17Donc il ne faut pas vouloir faire une sorte de jardin à la française, comme on dit habituellement.
06:21C'est en fonction des situations, du territoire et de la volonté du maire.
06:26On n'est pas obligé d'être à 100%.
06:28Ce qui compte, c'est l'efficacité et l'objectif.
06:31Et en fonction des territoires, cet objectif et cette efficacité est déterminé par le maire,
06:36naturellement, en accord souvent d'ailleurs avec les préfets, parce qu'il y a toujours une discussion qui se met en place,
06:41mais on n'est pas obligé d'atteindre absolument 100%.
06:43Mathieu, l'une des questions concerne évidemment le financement de ces polices municipales.
06:47Est-ce que les municipalités, compte tenu évidemment des contraintes financières que nous connaissons aujourd'hui,
06:52disposent des moyens pour le faire ?
06:53C'est sûr que c'est compliqué.
06:54On est dans une période budgétaire qui est complexe pour tout le monde,
06:58y compris pour les collectivités territoriales.
07:00Et c'est vrai que recruter plus de polices municipaux, mieux les équiper, les armer,
07:06tout ça, c'est un coût extrêmement important.
07:08Et la question est effectivement de savoir, quand vous me demandez
07:11est-ce que les municipalités sont outillées pour le faire,
07:14en fait ça varie énormément d'un territoire à l'autre.
07:16Et c'est un petit peu ce qui est reproché à ce développement des polices municipales,
07:19c'est qu'on va accentuer des inégalités territoriales entre des villes, par exemple en Nice,
07:23qui sont très fortunées.
07:25La police municipale de Nice, elle est très très bien équipée du point de vue du matériel,
07:29du point de vue de la vidéo.
07:30Et puis vous allez avoir des polices municipales,
07:32notamment dans des zones urbaines sensibles, avec peu de revenus fiscaux,
07:36qui ne vont pas avoir ces mêmes moyens pour développer leur PM.
07:40Merci infiniment à tous les deux.
07:41Merci M. Buffet d'avoir été en direct avec nous ce matin.
07:43Ce texte donc sera présenté en Conseil des ministres dans quelques mois,
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