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  • il y a 3 mois
L'ancien président Nicolas Sarkozy a été condamné ce jeudi 25 septembre à cinq ans de prison avec mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire, dans l'affaire des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle victorieuse de Nicolas Sarkozy en 2007.

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Transcription
00:00Le tribunal a justifié l'exécution provisoire du mandat de dépôt à délai différé
00:03par l'extrême gravité des faits qu'il a motivés dans sa décision
00:08et par la nécessité de garantir l'effectivité de la sanction.
00:11L'exécution provisoire, elle n'obéit pas à des critères précis dans la loi.
00:14On l'a dit parfois, c'est faux.
00:16On a souvent calqué les critères de la détention provisoire
00:20pour parler de l'exécution provisoire.
00:22Pardon, c'est un peu technique, mais c'est important.
00:24Prenons le temps, prenons le temps.
00:25Il n'y a pas de critères légaux dans la loi pour prononcer l'exécution provisoire.
00:28Sur le mandat de dépôt, c'est très intéressant parce qu'on est dans un mouvement
00:34qui conduit aujourd'hui les magistrats à prononcer des peines fermes
00:39et lorsqu'elles ne sont pas aménageables, c'est-à-dire qu'elles sont supérieures à un an,
00:44à les conduire à incarcérer.
00:47Pourquoi ? Parce que les peines ne sont pas aménageables.
00:48Une peine de 5 ans d'emprisonnement, elle n'est pas aménageable.
00:51Ce qu'on appelle aménageable, c'est quoi ? C'est le bracelet ?
00:53Ça veut dire qu'on peut transformer la peine en un bracelet électronique.
00:57On peut transformer, il y a du sursis, mais à 5 ans, ça n'est pas possible.
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