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  • il y a 7 semaines
Avocat, Maître Pascal-Pierre Garbarini s'est exprimé sur l'interdiction de contact entre Nicolas Sarkozy et Gérald Darmanin : «Cela fait partie des obligations qui peuvent être prononcées par une cour ou un tribunal».

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Transcription
00:00C'est légal. Ça fait partie justement des obligations qui peuvent être prononcées par une cour ou un tribunal ou un juge d'instruction
00:10pour considérer que la personne est remise en liberté avec des obligations judiciaires.
00:17Et ça, c'en est une. Alors, on peut considérer que c'est une entrave à la liberté entre un justiciable et son administration.
00:25Simplement, cela doit être proportionné. Et j'ai lu l'arrêt. L'arrêt, il est extrêmement motivé sur ce plan-là.
00:36Donc, on peut considérer qu'il y a eu ce qu'on appelle la règle de la proportionnalité qui a été respectée.
00:44Alors ensuite, je pense que ce n'est pas le débat. Moi, en tant qu'avocat, je ne ferai pas un recours.
00:52Il y a deux recours qui sont possibles. Il y a un premier recours, c'est former un pourvoi en cassation dans le délai de dix jours
00:57sur cette décision pour contester cette obligation en disant que c'est une atteinte disproportionnée à cette liberté qui existe
01:10entre un justiciable et son administration publique et son ministre. Je ne vois pas l'intérêt.
01:15Et deuxièmement, je pourrais faire, parce que c'est également une seconde voie qui est offerte,
01:20qui est d'ailleurs la plus souvent utilisée, c'est de refaire une demande de modification de son contrôle judiciaire
01:27auprès donc de cette même cour qui devrait statuer et se prononcer pour savoir si elle maintient cette interdiction
01:35ou si elle l'atténue ou si elle la supprime. Voilà les éléments très précis que je peux vous livrer.
01:41Est-ce que le contrôle judiciaire est justifié ?
01:44Alors, j'ai observé dans l'arrêt qu'il était déjà sous contrôle judiciaire, le président Sarkozy,
01:52tout au long de la procédure. Donc, ils l'ont maintenu.
01:55Pour ma part, moi, je trouve ça choquant parce que je n'ai pas compris pourquoi le mettre sous contrôle judiciaire.
02:04Mais j'ai lu également ce contrôle judiciaire. Il est également très motivé.
02:09Il résulte aussi d'une procédure qui est actuellement en cours et qui n'est pas terminée.
02:14C'est la procédure de subornation de témoins. À l'époque, c'était Zia Takedine avant qu'il soit décédé.
02:24Donc, cette procédure, elle n'est pas fermée.
02:25Et comme il y a des liens, bien évidemment, avec ce dossier-là qui va venir au fond,
02:32il y a une transversale qui est faite pour justifier cette obligation judiciaire.
02:36Bon, vous assurez-vous.
02:37Sous-titrage Société Radio-Canada
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