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Assemblée nationale
  • il y a 3 semaines
Contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité - Présentation du rapport d'information

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Transcription
00:00Depuis cinq mois, j'ai l'honneur de présider une mission d'information
00:07issue de la commission développement durable sur le contrôle des importations.
00:10Le constat que nous faisons est dramatique.
00:12175 millions d'articles sont arrivés par petits colis à Roissy en 2022.
00:15C'était quatre fois plus en 2024, 775 millions d'articles.
00:19Il est impératif de renforcer nos contrôles car lorsqu'on contrôle ces produits,
00:23cela révèle plus de 95% de non-conformités.
00:26Il est donc urgent d'agir à la fois sur le plan européen.
00:28C'est le sens d'une proposition de résolution qui a été adoptée à l'unanimité
00:31en commission des affaires européennes le 3 décembre,
00:33mais aussi au niveau national pour renforcer la République,
00:35lui donner les moyens de protéger, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
00:39J'ai donc déposé une proposition de loi avec quatre propositions fortes de notre rapport
00:42pour lesquelles j'ai sollicité mercredi le soutien du gouvernement
00:45pour aller rapidement sur cette proposition de loi.
00:480,008% des produits que l'on importe sont contrôlés par les douanes françaises,
00:53c'est-à-dire 82 articles pour 1 million d'importations,
00:56c'est-à-dire une goutte d'eau dans l'océan.
00:5985 à 95% des produits qu'on achète sur les plateformes asiatiques
01:02ne respectent pas nos normes ou sont dangereux pour nos enfants.
01:05Ce que nous proposons dans notre mission d'information,
01:07c'est de mettre un terme à tout ça avec trois piliers de proposition.
01:10La première, c'est des sanctions, des sanctions fortes et dissuasives
01:13sur les plateformes asiatiques qui ne respectent pas nos règles.
01:16La deuxième chose, ce sont des contrôles renforcés à l'échelle de nos frontières,
01:19mais aussi comme la Chine le fait chez nous,
01:21avec des inspecteurs qu'on doit envoyer dans les entreprises chinoises
01:23pour vérifier que nos normes sont respectées avant que les produits arrivent chez nous.
01:28Et enfin, la troisième chose, c'est un rééquilibrage
01:31entre les contrôles sur nos entreprises françaises,
01:33qui sont très nombreux,
01:34et les contrôles sur les entreprises étrangères, qui sont très faibles.
01:37Un contrôle sur une entreprise française égale un contrôle sur une entreprise étrangère,
01:41puisque la moitié de ce que nous consommons vient désormais de l'étranger.
01:44Nous avons justement pointé toute la concurrence déloyale
01:47qui frappe justement nos commerçants, nos fabricants, nos industriels et nos agriculteurs.
01:53Nous avons proposé un certain nombre de propositions,
01:56notamment le fait d'imposer aux importateurs et aux fabricants établis hors de l'Union européenne
02:01le fait d'avoir un lieu de stockage directement en Europe
02:04pour pouvoir contrôler directement dans les stocks,
02:06par les services de douane ou la DGCCRF,
02:08directement les produits pour voir s'ils répondent aux exigences de nos normes.
02:13Et également le fait, dans les propositions, d'imposer le coût de destruction
02:18soit à l'importateur, soit aux fabricants,
02:20puisque aujourd'hui, par exemple, pour l'aéroport de Paris,
02:22c'est 400 000 euros de coût de destruction de ces produits
02:25qui sont payés par le contribuable, et ça c'est plus entendable.
02:28Toutes ces propositions, vous pouvez les retrouver sur le site de l'Assemblée nationale
02:31et sont le fruit de six mois de travaux parlementaires
02:33dans le cadre d'une mission transpartisane.
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