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Loi Attal sur la justice des mineurs: tu casses, tu répares, tu violes la Constitution tu es censuré
France Inter
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il y a 7 mois
La loi Attal sur la justice des mineurs a été largement censurée par le Conseil constitutionnel. Analyse de la situation par Patrick Cohen.
Retrouvez « L'édito politique de Patrick Cohen » sur France Inter et sur : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-edito-politique
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00:00
Bonjour Patrick Cohen. Bonjour Marion. La loi Attal sur la justice des mineurs largement censurée par le Conseil constitutionnel.
00:06
Le texte reprenait une série de mesures que Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait présentées il y a un peu plus d'un an
00:10
en réponse aux violences urbaines de l'été 2023 après la mort du jeune Naël tué par un policier à Nanterre.
00:16
Avec deux mesures de rupture, une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans accusés de faits graves
00:22
sur le mode de ce qui existe pour les adultes et un renversement de ce qu'on appelle l'excuse de minorité
00:27
qui n'est plus une excluse mais consiste, comme le prévoit l'ordonnance fondatrice de 1945,
00:32
à diviser par deux la peine maximale encourue par un mineur.
00:36
La loi Attal prévoyait que cette atténuation ne soit plus la règle mais l'exception
00:41
pour les plus de 16 ans récidivistes et auteurs de faits graves et qu'elles fassent l'objet d'une décision motivée du juge.
00:47
Eh bien, le Conseil constitutionnel annule purement ces deux mesures en tout 6 articles sur 18 censurés, un camouflet.
00:55
Et pour quelles raisons ?
00:56
Méconnaissance de la spécificité de la justice des mineurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif
01:01
dont la valeur constitutionnelle est reconnue depuis plus de 20 ans.
01:05
On ne juge pas un enfant ou un adolescent comme un adulte, c'est un principe fondamental.
01:10
Mais cette censure, Patrick, elle aura des conséquences concrètes ?
01:13
Non, non, quasiment pas.
01:14
Les deux dispositions dont je viens de vous parler auraient concerné en réalité très peu de monde.
01:19
C'est le propre des lois d'affichage qui ne visent pas à modifier le réel mais à démontrer la fermeté de ses auteurs après un crime.
01:26
En l'occurrence, la proposition Attal a été relancée fin janvier après la mort tragique du jeune Elias,
01:31
tué à coup de machette pour avoir refusé de donner son portable.
01:35
Le rapporteur du texte, le député Renaissance, Jean Terlier, disait alors
01:38
« L'actualité nous impose de légiférer sur le sujet ».
01:42
Dix mois plus tôt, Gabriel Attal avait présenté son plan à Viry-Châtillon, près de Paris,
01:46
là où un garçon de 15 ans, Shem Sheddin, venait d'être battu à mort à la sortie de son collège.
01:51
Pour son centième jour à Matignon, il avait multiplié les slogans après « Tu casses, tu répares »,
01:56
on avait eu « La République contre-attaque », « Mobilisation générale de la nation », « Besoin d'un sursaut d'autorité », etc.
02:03
De tout cela, il ne reste presque rien.
02:04
Mais c'est peut-être aussi la faute du Conseil constitutionnel ?
02:06
Ah oui, j'ai entendu ça dès hier soir.
02:09
Encore la République des juges.
02:11
Mais cette République, tout le monde en connaît les règles et les principes.
02:15
Lors des débats, les deux assemblées n'ont pas cessé d'évoquer les entorses à la philosophie de l'ordonnance de 45,
02:21
à tel point que l'avocat et sénateur LR Francis Piner, pas un laxiste échevelé,
02:26
avait manifesté son scepticisme et prédit des censures,
02:29
et que la commission des lois de l'Assemblée avait voté la suppression des deux articles
02:33
sur la comparution immédiate et l'excuse de minorité.
02:36
Ceux que le Parlement a voté, que le Conseil constitutionnel a censuré,
02:41
et que les mêmes vont regretter en tapant sur le Conseil.
02:44
Ça s'appelle de la démagogie.
02:46
Tu casses, tu répares, tu violes la Constitution, tu es censuré.
02:49
La politique crève des grands discours qui ne débouchent que sur du néant.
02:52
L'édito politique de Patrick Cohen à suivre.
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