Abus sexuels sur les enfants en ligne: le Parlement soutient la prolongation des règles temporaires jusqu’en août 2027 

Mercredi, le Parlement a soutenu la prolongation temporaire d’une dérogation actuelle à la directive sur la vie privée et les communications électroniques , qui doit expirer le 3 avril 2026 - afin de parvenir à un accord sur le cadre juridique à long terme pour prévenir et combattre les abus sexuels commis contre les enfants en ligne, par 458 voix pour, 103 voix contre et 63 abstentions.

Bien qu’ils soutiennent la prolongation de la dérogation, les députés estiment que les mesures volontaires doivent rester proportionnelles et ciblées et ne doivent pas s’appliquer aux communications chiffrées de bout en bout. Ils affirment également que la collecte de données relatives au trafic, parallèlement aux données relatives au contenu, ne devrait pas être autorisée.

Selon les députés, la technologie utilisée pour la détection volontaire de contenus pédopornographiques (CSAM) ne devrait s'appliquer qu'aux contenus déjà identifiés comme tels ou signalés comme potentiellement pédopornographiques par un utilisateur, un signalant de confiance ou une organisation. Les mesures devraient cibler les utilisateurs ou les groupes d'utilisateurs spécifiques identifiés par une autorité judiciaire raisonnablement soupçonnés d'être liés à ces abus.

Citation

Après le vote, la rapporteure Brigit Sippel (S&D, Allemagne) a déclaré : “Nous avons la responsabilité de lutter contre cet horrible crime que constitue l’abus sexuel sur mineur, tout en préservant les droits fondamentaux de chacun. Cette dérogation, que je soutiens, est un instrument temporaire, strictement limité, permettant aux fournisseurs d’accès de poursuivre leurs mesures de détection volontaire dans des conditions spécifiques. L'extension doit également respecter le chiffrement de bout en bout. Réduire la portée de l'extension aux contenus pédopornographiques précédemment identifiés ou signalés est à la fois nécessaire et justifié pour mettre en place un cadre proportionné qui résistera à l'examen judiciaire et offrira une protection durable aux enfants.”

Contexte et prochaines étapes

Le Parlement est maintenant prêt pour les négociations avec le Conseil sur l’extension de l’exemption. L’exemption volontaire a déjà été prolongée en 2024. Le Parlement est prêt à négocier le cadre législatif permanent depuis novembre 2023. Depuis que le Conseil a adopté sa position en novembre 2025, les discussion sur la législation permanente se poursuivent.