Autres démarches

Marque

• Demander la nullité ou la déchéance d’une marque

• Requête en relevé de déchéance marques

• Retirer ou renoncer à une marque

Brevet

• Limiter son brevet

• Renoncer à son brevet

• Restaurer son brevet

Dessin & modèle

• Requête en relevé de déchéance dessins & modèles

• Retirer ou renoncer à un dessin & modèle

Indication géographique protégée

• Les étapes clés d’une demande de modification du cahier des charges

• La modification du cahier des charges d’une indication géographique protégée

• S’opposer à une demande de modification à l’échelle de l’Union européenne du cahier des charges

• Demander l’annulation d’une indication géographique protégée

• S’opposer à une demande d’annulation d’une indication géographique protégée