Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1 avril 2026)

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de la phase internationale (situation à compter du 1 avril 2026) ^[ 1 ]

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée en "phase régionale" ^{[ 1 ][ 9 ][ 10 ]} (situation à compter du 1 avril 2026)

[ 1 ] Taxes fixées par l'OEB, telles que modifiées en dernier lieu par décision CA/D 9/25 du Conseil d'administration du 11 décembre 2025 (JO OEB 2026, A2) et par décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 15 janvier 2026 (JO OEB 2026, A3), décisions qui sont toutes deux entrées en vigueur le 1^er avril 2026. Taxes PCT fixées par l'OMPI dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) du 13 novembre 2025, pages 222-223. Voir aussi JO OEB 2025, A73.

[ 2 ] Cf. décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4) et communiqué de l'OEB du 31.07.2025 relatif à la réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États – liste révisée des États (JO OEB 2025, A54).

[ 3 ] La taxe internationale de dépôt (compte tenu, le cas échéant, de la réduction pour le dépôt sous forme électronique) et la taxe de traitement sont réduites de 90 % si la demande internationale est déposée par :

a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États-Unis (déterminé d'après les données les plus récentes publiées par l'Organisation des Nations Unies concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États-Unis constants par rapport à 2005), et dont les ressortissants et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé moins de 10 demandes internationales par an (pour un million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) d'après les données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans ; ou

b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États classés par l'Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés ;

étant entendu que, s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire aux critères énoncés au point 5.a) ou au point 5.b). Les listes d'États visées aux points 5.a) et 5.b) sont mises à jour par le Directeur général au moins tous les cinq ans conformément aux directives données par l'Assemblée. Les critères énoncés aux points 5.a) et 5.b) sont réexaminés par l'Assemblée au moins tous les cinq ans. 

[ 4 ] JO OEB 2026, A3.  Aucune taxe n'est due si la requête est présentée à l'aide de MyEPO.

[ 5 ] JO OEB 1992, 383.

[ 6 ] Cette taxe doit être payée au Bureau international de l'OMPI en CHF.

[ 7 ] Le montant en francs suisses (CHF) est présenté dans les tableaux des taxes du PCT.

[ 8 ] JO OEB 1998, 282.

[ 9 ] Des réductions de taxes peuvent s'appliquer conformément aux règles 7bis ou 7ter CBE et à l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes. Voir aussi le communiqué de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, concernant les mesures de soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes (JO OEB 2024, A8).

[ 10 ] Cf. article 153(2) CBE et règles 159 CBE, règle 162 CBE. Veuillez indiquer le numéro de demande européenne au moment d'effectuer des paiements. Une fois la demande internationale publiée, vous pouvez retrouver ce numéro en saisissant le numéro de demande internationale ou le numéro de publication internationale dans le Registre européen des brevets. Si vous n'êtes pas en mesure de citer le numéro de demande européenne au moment d'effectuer un paiement, vous pouvez indiquer le numéro du dépôt PCT.

[ 11 ] Le Monténégro est devenu un État partie à la CBE le 1er octobre 2022 et ne peut donc plus être sélectionné comme État autorisant l'extension pour les demandes internationales dont la date de dépôt est le 1er octobre 2022 ou une date ultérieure. 

[ 12 ] Il n'y a pas lieu d'acquitter la taxe pour une recherche européenne complémentaire ou une recherche internationale supplémentaire si le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB. 

Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'institut des brevets de Visegrad ou par l'Institut nordique des brevets, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 1 365 EUR lorsqu'elle est acquittée à partir du 1er avril 2026.  

[ 13 ] En ce qui concerne la date de paiement de la taxe d'examen, voir la règle 159(1)f) CBE. La taxe d'examen est réduite de 75 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT (article 14(2) première phrase RRT).