Un nouveau cadre fiscal pour les entreprises innovantes et le secteur financier
Mardi, les députés adopteront leurs propositions pour mettre en place un système fiscal cohérent pour le régime d'entreprise paneuropéen "EU Inc." et pour le secteur financier de l'UE.
Le rapport "EU Inc." s'inscrit dans le cadre du processus législatif en cours concernant le 28e régime ("EU Inc.") et présente en détail les aspects fiscaux de ce régime plus large, qui vise à fournir aux entreprises, en particulier celles qui sont innovantes, un ensemble unique de règles harmonisées afin d'approfondir le marché unique et d’encourager les investissements transfrontaliers. Le projet de texte propose, entre autres, une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés, des déclarations fiscales standardisées et des procédures simplifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans leur rapport sur un cadre fiscal pour le secteur financier, les députés devraient souligner la nécessité de réformer ou de supprimer l'exonération de TVA obsolète applicable à l'échelle de l'UE aux services financiers, afin de remédier à la fragmentation excessive et aux coûts élevés du paysage fiscal que cette exonération a engendrés. Cette fragmentation entrave la création d'une union des marchés des capitaux et favorise l'évasion fiscale.
Votes: mardi 7 juillet
Procédure: procédure d'initiative