Lutte contre les abus sexuels sur mineurs en ligne: vote pour rétablir la dérogation à la directive ePrivacy
Le Parlement votera sur la réactivation d'une dérogation aux règles afin de permettre aux services Internet de détecter, à titre volontaire, les cas d'abus sexuels sur mineurs.
Jusqu’au 3 avril 2026, une dérogation à la directive "vie privée et communications électroniques" permettait aux fournisseurs de détecter volontairement les abus sexuels sur enfants dans les communications privées sur leurs services. Elle a été conçue comme une mesure palliative pour éviter un vide juridique alors que les discussions sur un régime permanent de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sont en cours.
Après que la Commission a proposé une prolongation de la dérogation au-delà du délai initial, les députés ont voté en faveur de la limitation de la portée des mesures de détection et de la nécessité d'une approbation judiciaire. Ils ont ensuite entamé des négociations avec le Conseil, mais aucun accord n'a été trouvé et, le 26 mars, le Parlement a rejeté la proposition de la Commission visant à proroger la dérogation et a clôturé sa première lecture, ce qui a conduit à l'expiration de la loi intérimaire.
Le 2 juillet, le Conseil a adopté la proposition initiale de la Commission en tant que position, déclenchant une "deuxième lecture" de la loi. Le Parlement dispose d'un délai de trois mois pour rejeter ou modifier la position du Conseil, faute de quoi celle-ci sera réputée adoptée. Tout amendement doit bénéficier du soutien d'une majorité absolue des députés (à l'heure actuelle, 360). Mardi, la plénière votera sur une demande de traitement du dossier selon la procédure d’urgence du Parlement. En cas d'accord, le vote sur le fond de la proposition aura lieu plus tard dans la semaine.
Contexte
L’exemption volontaire a déjà été prolongée en 2024. Le Parlement est prêt pour les négociations sur le cadre permanent depuis novembre 2023. Depuis que le Conseil a adopté sa position en novembre 2025, des discussions sur la loi permanente sont en cours. La plupart des aspects de la loi ont été approuvés sous la Présidence chypriote du Conseil au cours du premier semestre de 2026, laissant certains aspects encore à discuter.
Parallèlement, les députés et le Conseil se sont également mis d'accord sur la mise à jour d'une directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants.
Procédure: procédure législative ordinaire, 2éme lecture
Vote: mardi 7 juillet (procédure d'urgence)